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T-8.1, r. 3 - Règlement sur les frais d’attestation, d’inscription et de recherche au Registre du domaine de l’État

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Une personne qui désire obtenir un extrait certifié du Registre ou une autre attestation d’un renseignement écrit concernant les droits inscrits au Registre doit payer, au moment de sa demande, des frais de recherche de 5 $ pour chaque lot ou partie de lot visé par la demande.
D. 235-89, a. 2.
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